Acte de naissance roumain pour un enfant né en Suisse : guide complet 2026
Acte de naissance roumain pour un enfant né en Suisse
La transcription de la naissance étape par étape : à l’Ambassade de Roumanie à Berne via eConsulat, directement à la mairie en Roumanie ou par procuration donnée à un proche sur place. Documents, délais et erreurs à éviter.
Pourquoi la naissance doit être transcrite en Roumanie
Un enfant dont au moins un parent est roumain est citoyen roumain, même s’il est né en Suisse. Pour que l’État roumain le reconnaisse, l’acte suisse doit être transcrit dans les registres d’état civil roumains. Ce n’est qu’ensuite que l’enfant reçoit un acte de naissance roumain et un CNP (numéro personnel roumain).
Obligation légale
La demande de transcription doit être déposée dans les 6 mois suivant l’enregistrement de la naissance en Suisse, au consulat ou à la mairie compétente en Roumanie.
CNP et papiers d’identité
Sans transcription, l’enfant n’a pas de CNP et ne peut obtenir ni passeport ni carte d’identité roumaine.
Une seule demande
La transcription se demande une seule fois : soit à Berne, soit en Roumanie. Ne déposez pas aux deux endroits.
Le bon document suisse : l’extrait multilingue CIEC
Demandez à l’office de l’état civil (Zivilstandsamt / Ufficio dello stato civile) l’extrait international (multilingue) CIEC de l’acte de naissance : Extrait d’acte de naissance – CIEC, Auszug aus dem Geburtsregister – CIEC ou Estratto dell’atto di nascita – CIEC.
Ni apostille, ni traduction
L’extrait établi selon la Convention CIEC n° 16 (Vienne, 1976) est dispensé d’apostille et de traduction légalisée en roumain.
6 mois maximum
L’Ambassade à Berne exige que l’extrait suisse ne date pas de plus de 6 mois. Commandez-le peu de temps avant le dépôt.
Vérifiez les données
Les signes diacritiques, l’ordre des prénoms et les noms des parents doivent correspondre aux documents roumains. Les erreurs se corrigent d’abord auprès de l’autorité suisse.
Les trois options en un coup d’œil
| Option | Où | Avantage | Inconvénient |
|---|---|---|---|
| A. Ambassade à Berne | Section consulaire, rendez-vous sur econsulat.ro | Pas besoin d’aller en Roumanie | Longue attente pour le rendez-vous et la délivrance (souvent plusieurs mois) |
| B. Mairie en Roumanie | Mairie du domicile / dernier domicile ou Secteur 1 de Bucarest | En général plus rapide (délai moyen de 30 jours) | Présence nécessaire en Roumanie |
| C. Par procuration | Une personne de confiance dépose en Roumanie en votre nom | Rapide, sans voyage en Roumanie | La procuration doit être authentifiée (idéalement à Berne) |
La transcription à l’Ambassade de Roumanie à Berne
En Suisse, les actes d’état civil roumains se traitent uniquement à la Section consulaire de Berne, Brunnadernstrasse 20, 3006 Berne (tram 7 ou 8, arrêt Brunnadernstrasse). Les consulats honoraires de Genève et Lugano ne font pas de transcriptions.
Rendez-vous sur eConsulat, étape par étape
- Créez un compte sur econsulat.ro.
- Choisissez la mission Berna et le service « Transcriere certificat de naștere străin în registrele de stare civilă române ».
- Remplissez la demande et téléversez les scans des documents pour la pré-validation.
- Après la pré-validation, choisissez une date libre.
- Présentez-vous au guichet avec les originaux et signez la demande et les déclarations.
Aucun rendez-vous par téléphone. Tous les services consulaires se font uniquement sur rendez-vous via eConsulat.
Documents requis (en original)
- L’extrait CIEC de l’enfant, datant de moins de 6 mois.
- Les pièces d’identité valables des parents (carte d’identité ou passeport roumain ; pour le parent étranger, sa pièce d’identité).
- Les actes de naissance roumains des parents.
- L’acte de mariage roumain des parents, s’ils sont mariés.
- La preuve du séjour légal en Suisse : permis de séjour, passeport ou carte d’identité suisse.
- Le certificat d’acquisition de la nationalité roumaine, le cas échéant.
- La déclaration sur le domicile de l’enfant, si les parents ont des domiciles différents.
Un seul parent suffit
Même si les parents ont des domiciles différents, la présence d’un seul parent suffit au dépôt. L’enfant n’a pas besoin de venir.
Un seul parent roumain
Seul le parent roumain peut demander la transcription. L’acte est remis uniquement à lui ou à une personne munie d’une procuration authentifiée.
Combien de temps
L’acte n’est pas délivré sur place : le dossier part en Roumanie pour l’attribution du CNP. Les délais consulaires varient et peuvent atteindre plusieurs mois.
Situation à l’automne 2026 : la Section consulaire de Berne a été fermée du 13 juillet au 10 août 2026. À la réouverture, l’ambassade a annoncé fonctionner d’abord avec un seul guichet, faute de personnel, puis a renforcé l’horaire dès le 18 août. Consultez eConsulat souvent pour saisir les créneaux libérés.
La transcription directement à la mairie en Roumanie
C’est en général l’option la plus rapide. Délai officiel publié par le Ministère roumain de l’Intérieur : 30 jours calendaires en moyenne, 90 jours au maximum.
Domicile en Roumanie
Déposez à la mairie / au service d’état civil du domicile inscrit sur la carte d’identité de l’un des parents.
Domicile à l’étranger
Déposez à la mairie du dernier domicile qu’avaient les parents (ou l’un d’eux) en Roumanie.
Jamais domiciliés en Roumanie
Le service compétent est la Direction de l’état civil du Secteur 1 de Bucarest.
Le dossier est pratiquement le même qu’à Berne. Les mairies demandent en général l’original et une photocopie de chaque document. Beaucoup n’acceptent que les rendez-vous en ligne, sur leur propre site ou sur hub.mai.gov.ro. Les taxes sont fixées par le conseil local et varient d’une mairie à l’autre.
Impossible de vous rendre en Roumanie ? La transcription par procuration
Un proche ou un ami en Roumanie peut déposer le dossier et retirer l’acte en votre nom, sur la base d’une procuration spéciale.
Solution 1 : procuration à Berne (recommandé)
- Demandez-la aussi sur eConsulat, dans les actes notariaux (authentification de procuration).
- Présentez-vous en personne à la Section consulaire avec une pièce d’identité roumaine valable.
- La procuration est rédigée en roumain et signée devant le consul.
- Elle est directement valable en Roumanie, sans apostille ni traduction.
Solution 2 : procuration chez un notaire suisse
- Le notaire suisse authentifie la procuration.
- L’apostille s’obtient auprès de la chancellerie cantonale (Chancellerie d’État / Staatskanzlei).
- Il faut ensuite une traduction légalisée en roumain.
- Plus cher et plus lent : à utiliser seulement si vous n’obtenez pas de rendez-vous à Berne.
Ce que doit contenir la procuration
- Les données complètes du parent (mandant) et du mandataire.
- Les données de l’enfant : nom, prénom, date et lieu de naissance.
- Un mandat explicite « pour la transcription de l’acte/extrait de naissance et la délivrance de l’acte roumain ».
- Le droit de signer la demande, de faire les déclarations nécessaires et de retirer l’acte.
Ce que le mandataire apporte à la mairie
- La procuration en original.
- Sa pièce d’identité, original et copie.
- L’extrait CIEC original de l’enfant, envoyé de Suisse par courrier suivi.
- Les documents des parents, en original ou copie selon la mairie (appelez avant).
Domiciles différents ? Si les parents ont des domiciles différents et que le dossier est déposé par un mandataire, la déclaration sur le domicile de l’enfant doit être authentifiée. Vous pouvez la faire authentifier à Berne lors du même rendez-vous que la procuration.
Cas particuliers
Parents mariés en Suisse
Le mariage doit être transcrit en Roumanie avant ou en même temps que la naissance de l’enfant. Sans cela, le dossier de l’enfant est bloqué.
Parents non mariés
Apportez les actes de naissance des deux parents. La filiation doit figurer dans l’extrait suisse : la reconnaissance de paternité se fait donc d’abord en Suisse.
Un parent étranger
Seul le parent roumain dépose la demande. Le parent étranger présente sa pièce d’identité valable.
Délai de 6 mois dépassé
La transcription reste possible plus tard, mais la loi roumaine prévoit une amende pour non-respect du délai.
Après la transcription : le passeport de l’enfant
Avec l’acte roumain et le CNP, vous pouvez demander un passeport roumain pour l’enfant, également via eConsulat à Berne.
Départ urgent pour la Roumanie ? La Section consulaire de Berne peut délivrer, à la demande des parents, un titre de voyage pour l’enfant. Sur place, vous pouvez faire la transcription à la mairie puis le passeport pour le retour.
La liste rapide avant le dépôt
- ☐ Extrait CIEC de l’enfant datant de moins de 6 mois
- ☐ Données de l’extrait vérifiées (diacritiques, prénoms)
- ☐ Mariage des parents transcrit en Roumanie, le cas échéant
- ☐ Cartes d’identité ou passeports valables des parents
- ☐ Actes de naissance roumains des parents
- ☐ Permis de séjour suisse (pour Berne)
- ☐ Option choisie : Berne, mairie en Roumanie ou procuration
- ☐ Pour la procuration : texte clair, y compris le droit de retirer l’acte
Questions fréquentes sur l’acte de naissance roumain
Puis-je faire la transcription au consulat honoraire de Genève ou de Lugano ?
Non. Les consulats honoraires ne délivrent pas d’actes d’état civil. Pour tous les documents administratifs, il faut passer par la Section consulaire de l’Ambassade à Berne.
L’extrait suisse doit-il être traduit ou apostillé ?
Non, s’il s’agit de l’extrait multilingue CIEC. Seul un acte suisse « ordinaire » nécessiterait une apostille et une traduction légalisée.
L’enfant doit-il venir au guichet ?
Non. La présence de l’enfant n’est nécessaire ni au dépôt, ni au retrait de l’acte.
De quels autres documents ai-je besoin en Suisse ?
Si vous venez d’arriver, consultez aussi notre guide sur les documents nécessaires en Suisse.
Informations à jour au 26 septembre 2026. Les procédures, les documents exigés et l’horaire consulaire peuvent changer. Vérifiez toujours sur econsulat.ro et sur le site de l’Ambassade de Roumanie à Berne avant le dépôt.