La poursuite en Suisse : ce que c’est et comment elle vous affecte
La poursuite est la procédure officielle de recouvrement de dettes en Suisse, gérée par l’office des poursuites. Ce n’est ni une amende ni une infraction pénale — mais la façon dont vous apparaissez dans ce système peut sérieusement affecter votre quotidien.
Comment on se retrouve poursuivi
Tout créancier — un magasin, l’opérateur téléphonique, la caisse d’assurance-maladie, le propriétaire — peut déposer une réquisition de poursuite auprès de l’office de votre commune si une facture reste impayée.
Aucun procès préalable n’est nécessaire : la procédure démarre directement par un commandement de payer, reçu par courrier.
Que faire à réception d’un commandement de payer
- Si la dette est réelle et correcte : payez le plus vite possible — une fois la procédure lancée, elle reste enregistrée dans le système même si vous payez intégralement par la suite.
- Si vous estimez que la dette est incorrecte ou que vous ne la reconnaissez pas : vous disposez seulement de 10 jours à compter de la réception pour faire opposition.
- L’opposition bloque temporairement la procédure ; le créancier doit alors prouver sa créance en justice s’il souhaite continuer.
Le délai d’opposition n’est que de 10 jours à compter de la réception du commandement de payer. Passé ce délai, faire opposition devient beaucoup plus difficile — agissez immédiatement si vous ne reconnaissez pas la dette.
Pourquoi l’extrait du registre des poursuites compte
Toute personne ou institution peut demander, contre paiement, votre extrait auprès de l’office des poursuites. En pratique, presque tous les propriétaires l’exigent avant de signer un bail, tout comme certains employeurs ou prestataires financiers.
Une poursuite reste visible dans l’extrait pendant 5 ans après sa clôture, même si la dette a entretemps été intégralement payée. Un extrait avec des poursuites enregistrées peut faire la différence entre obtenir ou non un logement.
Comment éviter les problèmes
- N’ignorez pas les factures — contactez le fournisseur avant l’échéance en cas de difficultés de paiement et demandez un plan d’échelonnement.
- Vérifiez régulièrement votre courrier et vos e-mails — de nombreux commandements de payer se perdent parce que la personne ne réside pas réellement à l’adresse enregistrée.
- Si vous recevez un commandement de payer pour une dette que vous ne reconnaissez pas, agissez immédiatement.
- Avant de louer un nouveau logement, vous pouvez demander vous-même votre propre extrait pour savoir ce que le propriétaire verra.
- La poursuite est une procédure légale de recouvrement de dettes, pas une infraction pénale
- Le commandement de payer démarre sans procès préalable ; vous avez 10 jours pour faire opposition
- L’extrait du registre des poursuites est fréquemment exigé par les propriétaires et reste visible 5 ans
- Payez à temps ou contactez le fournisseur à l’avance pour un plan de paiement
Remarque : les détails administratifs de la procédure de poursuite varient légèrement selon les cantons. Pour une situation précise, surtout si vous avez déjà reçu un commandement de payer, nous recommandons de consulter rapidement un conseiller juridique ou un fiduciaire.
Vous avez reçu un commandement de payer et ne savez pas comment réagir ?
Trouver un conseiller juridique dans l’annuaire